Art. 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société "Image In - I2DS" ci-après dénommée le "PRESTATAIRE" et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition des présentes CGV.
Art. 2 - Prestation
L'activité proposée par le PRESTATAIRE consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, à basse altitude, et à délivrer au CLIENT les produits bruts ou retravaillés (post-production) sous forme de fichiers numérisés et sur supports médias (cartes SD, clés USB, Cloud…). Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.
Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation. Il est précisé que le télépilote du PRESTATAIRE est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
Art. 3 - Moyens mis en œuvre
Le PRESTATAIRE est enregistré auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 11 avril 2012).
Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario S1), pour les vols hors zone peuplée et hors vue (scénario S2) et pour les vols en agglomération (scénario S3). Par ailleurs, le PRESTATAIRE dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.
Art. 4 - Commande
Bon de commande
Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour commande » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par le PRESTATAIRE. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% (trente) de son montant total.
Annulation de la commande
Image-In-I2DS se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Toute annulation de commande à l’initiative du PRESTATAIRE donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par le PRESTATAIRE dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.
Validité de la commande
Le bon de commande a une validité de 90 jours après la date d’exécution initialement prévue, au delà si le client n'a pu proposer une solution ou une nouvelle date pour la prestation, 75% du devis sera dû au PRESTATAIRE. Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part du PRESTATAIRE.
Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l'appréciation relève uniquement du PRESTATAIRE , n'est pas un motif d'annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et le PRESTATAIRE .
Art. 5 - Délais
Le délai de réalisation d’une mission est usuellement de l’ordre de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques.
En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée au PRESTATAIRE par le CLIENT.
Art. 6 - Cession des droits
Les prises de vue réalisées par le PRESTATAIRE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par le PRESTATAIRE sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d’auteurs.
Dans le cadre de la prestation commandée, le PRESTATAIRE concède au CLIENT le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée.
En contrepartie, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession. Si le CLIENT le souhaite, le site du PRESTATAIRE pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n'est effective qu'au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT.
La cession par le PRESTATAIRE des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).
Art. 7 - Facturation
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date. Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent. Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.
Des retards ou autres problèmes imprévus, dont le PRESTATAIRE n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Art. 8 - Paiement
Les conditions de paiement sont : un règlement de 30% du montant total de la facture au moment de la commande ; le solde à la livraison des produits et services. Le PRESTATAIRE se réserve la propriété des produits et services jusqu’à paiement intégral de la facture.
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.
Art. 9 - Responsabilités et Engagements
Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage. Le PRESTATAIRE s'engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires notamment l'obtention des protocoles d'accord, les autorisations auprès de la Préfecture et de la DGAC le cas échéant.
Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, le PRESTATAIRE a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
L’entière responsabilité du PRESTATAIRE relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas. Le PRESTATAIRE ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.
Obligations du CLIENT
Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation , à avertir directement le PRESTATAIRE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.
Le PRESTATAIRE agit en tant que simple mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable d'une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires.
Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, des bâtiments, des monuments architecturaux, des oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.
Art. 10 - Juridiction
En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Tribunal d'Aix-En-Provence sera seul compétent.
