Politique de confidentialité et de protection des données (RGPD)
Art. 1 - Préambule
La société "Image In - I2DS" ci-après dénommée la "SOCIETE" met à disposition des utilisateurs le site internet "https://www.ImageIndrone.com" ci-après dénommé le "SITE" et précise l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi, en vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Propriétaire : Image-In-I2DS – 7 Impasse de l'Aire 13127 Vitrolles
Webmaster : ERIC PAULY – Contact.I2DS@gmail.com
Hébergeur : HOSTINGER France - 143 Rue Emile Julien 34070 Montpellier
Art.2 - Conditions générales d’utilisation du SITE et des services proposés.
Le SITE constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du SITE.
L’utilisation du SITE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du SITE sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce SITE internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SOCIETE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le SITE est mis à jour régulièrement par le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Art.3 - Description des services fournis.
Le SITE a pour objet de fournir des informations aussi précises que possible sur l’ensemble des activités de la SOCIETE. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le SITE sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le SITE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Art.4 - Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le SITE utilise la technologie JavaScript et HTML. Le SITE Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du SITE. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au SITE en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le SITE est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. La SOCIETE et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Art.5 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La SOCIETE possède les droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le SITE, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du SITE, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SOCIETE. Toute exploitation non autorisée du SITE ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Art.6 - Limitations de responsabilité
La SOCIETE agit en tant qu’éditrice du SITE. La SOCIETE est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au SITE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La SOCIETE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du SITE. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La SOCIETE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SOCIETE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Art.7 - Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l'Utilisateur sur le SITE, le responsable du traitement des Données Personnelles est le webmaster, le représentant légal de la SOCIETE. En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la SOCIETE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir une information complète sur le traitement des données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la SOCIETE traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la société les traite.
Finalité des données collectées
La SOCIETE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour permettre la navigation sur le SITE et la gestion et la traçabilité des prestations commandées par l’utilisateur : Données de contact.
Pour améliorer la navigation sur le SITE : Données d’utilisation.
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le SITE : Adresse email.
Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : Numéro de téléphone, adresse email.
La SOCIETE ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du SITE disposent des droits suivants :
Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite .
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) · droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) .
Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le SITE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné Dès que la SOCIETE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le SITE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le SITE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter la SOCIETE par écrit à l’adresse suivante :
Image-In I2DS - Mr ERIC PAULY - 7 Impasse de l'Aire 13127 Vitrolles.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait corriger, mette à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Si après avoir contacté la SOCIETE, l'Utilisateur constate que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
La SOCIETE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la SOCIETE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). La SOCIETE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la SOCIETE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le SITE ne collecte aucune « données sensibles ».
Art.8 - Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et de stockage électronique n'est complètement sûre. Si une brèche de la sécurité est détectée, la SOCIETE avertira les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. La SOCIETE s'engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de rapport d'incident. Aucune information personnelle de l'utilisateur du SITE n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la SOCIETE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du SITE.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le SITE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels qu'un pare-feu. Le SITE ne gère aucun compte client, pseudo ou mot de passe directement sur le SITE. Lors du traitement des Données Personnelles, la SOCIETE prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Art.9 - Liens hypertextes « cookies »
Le SITE contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Société. Cependant, la SOCIETE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez d'activer les cookies, vous acceptez que le SITE puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le SITE.
La SOCIETE est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du SITE, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à la SOCIETE d’améliorer le contenu du SITE, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le SITE, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. La SOCIETE informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le SITE peuvent être limitées. Le cas échéant, la SOCIETE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du SITE et des services éventuellement proposés par le SITE, résultant :
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